Conditions pour louer un logement en 2017
Vous suivez peut-être la controverse qui entoure le projet de loi visant à modifier la loi 8/2012 du 19 juillet, par laquelle le gouvernement des Baléares entend réformer les locations de vacances à Majorque. Chez Alquilair, nous sommes très attentifs à tout ce qui se passe afin de vous informer et de résoudre vos doutes. Jetons un coup d'œil à la situation actuelle.
Quelles sont les conditions à remplir pour louer une maison à Majorque en 2017 ?
Depuis l'approbation de la nouvelle loi sur la location urbaine (LAU), les communautés autonomes sont compétentes pour réglementer le marché de la location de logements de vacances. C'est pourquoi le gouvernement des Baléares présente ce nouveau projet de loi. Mais alors que l'exécutif régional attend son approbation, le patronat hôtelier, les plateformes et mouvements environnementaux, le patronat de la location de vacances, les associations de quartier, les partis politiques, les associations d'administrateurs de biens et les groupes d'entreprises tels que les détaillants, les hôtels et même les agences de voyage, se sont opposés dans un conflit d'intérêts, à la fois en faveur et en défaveur.
Avant le projet de loi, les règles relatives à la location de vacances n'autorisaient que la commercialisation touristique de maisons individuelles isolées, de maisons jumelées en régime de propriété horizontale et de maisons individuelles entre murs mitoyens sur une seule parcelle urbaine. Le changement substantiel, si le projet de loi est adopté, réside dans la possibilité de commercialiser des logements dans des immeubles collectifs en régime de propriété horizontale en tant qu'hébergement touristique. Compte tenu des problèmes que cela pourrait entraîner, le projet détermine une série d'exigences et de contrôles dans le but de maîtriser une éventuelle spéculation urbaine.
Par Alquilair
Les clés de la réforme
Voici quelques-uns des points essentiels à prendre en compte dans le projet de loi 8/2012 du 19 juillet.
Coexistence: ce sont les associations de résidents qui décideront d'accepter ou non qu'un bien immobilier de la communauté soit commercialisé en tant que logement touristique. Afin de garantir l'harmonie et le contrôle des règles de coexistence, le gouvernement entend que les associations de résidents approuvent à la majorité l'autorisation de location touristique dans chaque immeuble.
Zones définies: chaque Consell déterminera dans quelles zones les touristes peuvent ou ne peuvent pas être autorisés à louer. La proposition fixe des minima généraux pour la location aux touristes, mais il appartiendra ensuite à chaque Consell Insular de définir les zones où la location est autorisée et dans quelles limites.
Contre la spéculation: ni les logements subventionnés par l'État, ni les maisons et appartements de moins de dix ans ne peuvent être transformés en logements touristiques. L'objectif est de limiter la spéculation sur le marché du logement résidentiel.
Amendes plus élevées: des amendes pouvant aller jusqu'à 40 000 euros sont prévues pour les sites web et les propriétaires qui font de la publicité pour des logements non autorisés par le ministère du tourisme.
Limitation des places-lits: Il est ordonné d'établir une limite maximale effective et réelle des places-lits touristiques dans les hébergements touristiques et des séjours touristiques dans les logements résidentiels. Elle sera établie au moyen des plans d'intervention dans les zones touristiques (PIAT) et des plans territoriaux insulaires (PTI).
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