Comment enregistrer une maison de vacances
Comme vous le savez, la Constitution espagnole accorde des compétences aux communautés autonomes dans le domaine du tourisme. En outre, avec la loi sur la location urbaine (LAU), ce sont les communautés autonomes qui réglementent directement le marché de la location de logements de vacances. C'est ce cadre juridique qui nous concerne si, comme de plus en plus de personnes, vous avez décidé de commercialiser votre propriété vide en tant que maison de vacances. L'objectif est de tirer des revenus de cette résidence secondaire qui, comme nous l'avons déjà vu à d'autres occasions ici, serait fermée et générerait des dépenses pour vous.
La première chose à savoir est la réglementation relative à la location de résidences de tourisme ou de vacances et la manière dont nous devons enregistrer notre résidence de vacances. Comme toujours, Alquilair vous aide à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Par @ju.seba
Démarches pour l'enregistrement d'un logement touristique à Majorque
Alors que le gouvernement des îles Baléares travaille encore sur le projet de loi relatif à la location de maisons de vacances, nous vous expliquons ici ce que vous devez faire si vous avez l'intention d'obtenir une licence touristique à Palma.
À l'heure actuelle, les contrats de logement ne sont possibles que dans les habitations unifamiliales, qui peuvent être individuelles ou jumelées. En d'autres termes, la commercialisation de logements dans des immeubles collectifs est interdite. C'est précisément en raison de ce désavantage comparatif que l'exécutif régional a présenté en décembre 2016 le projet de loi, qui est toujours en attente d'approbation, mais qui étendrait la typologie du parc de logements parmi les nouveautés les plus importantes.
L'enregistrement d'une maison de vacances à Majorque est soumis à un certain nombre de conditions obligatoires.
Tout d'abord, les contrats de logement ne sont possibles que dans les habitations unifamiliales entre murs mitoyens, les habitations unifamiliales isolées sur une seule parcelle urbaine, les habitations mitoyennes en régime de propriété horizontale, les habitations en terrasse et les autres habitations pour lesquelles des analogies doivent être évaluées, comme les cas où il y a deux habitations ou plus sur une même parcelle.
En outre, d'autres exigences très importantes doivent être satisfaites :
Les établissements ne peuvent avoir qu'un maximum de 6 chambres (ou 12 places-lits).
Les maisons de vacances doivent être équipées d'une salle de bain pour 3 lits.
Les périodes de commercialisation ne peuvent excéder une période de plus de deux mois.
La prestation de services touristiques doit être garantie directement ou indirectement. Par prestation de services touristiques, on entend le nettoyage du logement, le changement et le remplacement du linge de lit et des articles ménagers, l'entretien des installations et, enfin, le service à la clientèle pendant les heures d'ouverture.
Au stade de la commercialisation, le logement de vacances doit porter, à un endroit bien visible, la plaque d'identification normalisée (conformément à l'annexe 1 du décret 20/2015 du 17 avril).
Une police d'assurance avec une responsabilité civile minimale de 300 000 euros doit être souscrite.
Un rapport descriptif accompagné des plans de l'établissement de vacances doit être présenté au ministère du tourisme et des sports du gouvernement des Baléares. Une déclaration de début d'activité touristique, un questionnaire d'auto-évaluation et, enfin, une taxe de 24,84 euros par place dans l'établissement doivent être payés.
Vous avez des doutes ? Demandez-nous, nous sommes des experts dans la gestion de maisons de vacances aux Baléares.
